Procédure

Les règles de procédure de la Commission Paritaire Consultative des Recours (CPCR) sont définies dans la Circulaire administrative n° 34.

Un membre du personnel qui souhaite contester une décision administrative doit soumettre son recours au Président de la CPCR, par l’intermédiaire du Secrétariat de la justice interne, en utilisant le formulaire de recours.

À la réception du recours, le Secrétariat de la justice interne vérifie si les conditions prévues aux paragraphes 23 a) et 23 b) de la Circulaire administrative n° 34 sont remplies.

Pour être recevable devant la CPCR, un recours doit satisfaire aux critères suivants, conformément aux Règles et Statut du personnel R VI 1.07 et S VI 1.05 :

1. être introduit par un membre du personnel ;
2. contester une décision rendue à l’issue d’une procédure de réexamen, ou une décision implicite de rejet d’une demande de réexamen, à condition que cette décision n’ait pas déjà été examinée par le JAAB ;
3. être déposé dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification écrite de la décision contestée ou de la décision implicite de rejet (R VI 1.04 et 1.05) ;
4. être adressé par écrit au Président du JAAB et satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 23 de la Circulaire administrative n° 34.