Formulaire de recours

Veuillez vous assurer que les critères de recevabilité du recours sont remplis, notamment : avez-vous préalablement introduit une demande de réexamen et est-ce bien la décision prise à l’issue de ce réexamen (ou le rejet implicite de cette demande de réexamen) qui fait l’objet du présent recours ?

Online Appeal Form [FR]

I. REQUERANT

Veuillez indiquer ci-dessous vos informations personnelles ainsi que celles concernant votre contrat.

II. DECISION CONTESTEE

III. RECOURS

Veuillez vous assurer que votre recours couvre les éléments suivants : a) un exposé des motifs de l’appel (faits et arguments juridiques) ; b) les mesures correctives ou réparations spécifiques demandées ; c) une déclaration confirmant que les conditions de recevabilité sont remplies.

Le mémoire d’appel est limité à 25 pages maximum (hors annexes), en police Times New Roman, taille 12, avec un interligne de 1,5. Les annexes ne sont soumises à aucune limite de pages. La soumission doit être effectuée en français ou en anglais. Veuillez joindre ci-dessous votre mémoire d’appel complet ainsi que tous les documents pertinents à l’appui de votre recours.

IV. DOCUMENTS A L’APPUI DU RECOURS

Chaque document justificatif mentionné dans le recours doit être numéroté, répertorié et joint au dossier. Il doit être soumis en français ou en anglais.