Mandate and composition JADB

La Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) est un organe consultatif indépendant, exerçant sa mission dans le cadre juridique interne de l’Organisation, et chargée de formuler des recommandations s’agissant des procédures disciplinaires. Le mandat de la CPCD est d’examiner les cas où est envisagée une mesure disciplinaire plus sévère qu’un avertissement ou une réprimande.